Mentions légales

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

 

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

 

Le site est mis à jour régulièrement par la société. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. 

 

GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

 

A l’occasion de l’utilisation du site https://www.domaine-tropez.com/, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé à ce site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

 

La société ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site  https://www.domaine-tropez.com/. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://www.domaine-tropez.com/ l’obligation ou non de fournir ces informations.

 

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.domaine-tropez.com/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

 

Les données personnelles saisies par le Client font l’objet d’un traitement par la Société, aux fins d’assurer la bonne gestion de la commande du Client et sont conservées pendant une durée de 5 ans. Conformément à la Loi Informatique, Fichiers et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification et de rectification des données personnelles le concernant, soit en modifiant directement ses informations personnelles sur le Site, soit en contactant la Société à l’adresse du Service Client par e-mail : contact@domainetropez.com

 

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.  

 

 

LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

 

Le site https://www.domaine-tropez.com/ peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la société. 

 

Cependant, la Société n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

 

La navigation sur le site https://www.domaine-tropez.com/ est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. 

 

Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

 

Vous pouvez configurer les préférences du navigateur de votre ordinateur de façon à ne plus accepter les cookies. Chaque navigateur étant différent, nous vous invitons à vous renseigner auprès de l’éditeur de votre navigateur afin de savoir comment modifier les préférences en matière de cookies. Toutefois, si vous désactivez les cookies, vous pourrez ne plus avoir la possibilité d'accéder à certaines parties de notre site Internet ou d’utiliser certains de nos services et notamment l’achat d’articles en ligne.

 

 

CONDITIONS GENRALES DE VENTE

 

Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente

 

Les conditions générales de vente régissent les obligations entre le site et ses clients.

 

En utilisant le site www.domaine-tropez.com, et en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » avant de confirmer votre commande, vous reconnaissez avoir pris intégralement connaissance des CGV et vous les acceptez sans réserve.

 

Ces conditions sont accessibles sur la page d’accueil du site et doivent être consultées avant toute commande.

 

En commandant les Produits sur le Site vous déclarez adhérer aux conditions générales de vente et garantissez que vous êtes âgé, au moment de la commande, d’au moins 18 (dix-huit) ans révolus et que vous disposez de la peine capacité de contracter. La vente d’alcools aux mineurs est strictement interdite et pénalement sanctionnée en vertu des dispositions de l’article L.3353-3 du Code de la Santé publique.

 

Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. La version des CGV applicable est celle accessible sur le Site au moment de votre commande.

 

Nous vous invitons à les consulter régulièrement avant chaque commande.

 

 

Article 2 - Abus d’alcool et protection des mineurs

 

Nous rappelons que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. En passant une commande, vous certifiez êtes âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans révolus.

 

 

Article 3 - Prix

 

Les prix affichés sur www.domaine-tropez.com sont en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition et de livraison . Le montant des frais de livraison est indiqué au Client pendant le processus de commande au moment où il indique sa zone de livraison. Le détail du montant total des frais de livraison qui vous seront demandés sera mentionné sur la page récapitulant votre commande.

 

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais une fois votre commande validée, les prix restent fermes et définitifs.

 

En cas d'erreur typographique sur les prix, nous vous contacterons pour confirmer ou annuler la commande. En cas d’annulation, vous serez remboursé sous sept (7) jours.

 

Article 4 - Vente limitée à la France métropolitaine

 

La zone de livraison des produits est limitée au territoire de la France Métropolitaine (hors la Corse).Pour toute livraison hors de ce territoire, le Client est invité à contacter le Vendeur afin que ce dernier puisse étudier sa demande.

 

 

Article 5 - Présentation des produits

 

5.1 : Les Produits proposés sur le Site sont exclusivement des vins et des articles et accessoires autour du vin . Le Client reconnaît que le vin est notamment caractérisé par des qualités organoleptiques fluctuantes pour lesquels le Vendeur ne peut fournir aucune garantie (sans préjudice des garanties légales rappelées aux articles ci-après).Des descriptions détaillées et les caractéristiques de chaque produit sont disponibles sur le site.

 

Sur le Site, le Client dispose des informations suivantes :

 

-                Le détail des caractéristiques essentielles du Produit ;

-                Le prix du Produit TTC ainsi que le coût du transport ;

-                Un lien vers les CGV, lesquelles précisent notamment les délais de livraison,  l’identité et les coordonnées du vendeur, les modalités d’exercice du droit de rétractation,

-                Un formulaire de rétractation en annexe 1 des CGV.

 

Il est précisé que les photographies accompagnant les descriptions du Produit n'ont qu'une valeur illustrative et non contractuelle. Le Produit vendu pourra présenter de légères différences tenant notamment à la couleur ou l’aspect.

 

Les ventes conclues par le biais du Site ne sont ni des ventes à la dégustation ni des ventes à l’agréage. Le Client ne dispose donc pas de la faculté de goûter les produits achetés avant de conclure la vente.

 

 

5.2          Disponibilité des Produits

 

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de votre commande. Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit sur le Site, nous vous invitons à nous contacter aux adresses mentionnées aux présentes afin d’obtenir des renseignements sur un éventuel réapprovisionnement. La Société s’efforce de fournir au Client des informations en temps réel sur la disponibilité du Produit. En cas d’indisponibilité d’un produit malgré l’enregistrement de la commande, la Société en informera au plus vite le Client par courrier électronique et lui signifiera le nouveau délai de livraison

Le Client pourra accepter ce nouveau délai ou annuler sa commande. Dans ce dernier cas, la Société lui remboursera le prix des Produits dans un délai de 14 jours.

 

Article 6 - Commande

 

6.1 : Seules les personnes capables juridiquement de conclure des contrats ayant attrait aux biens et services proposés par le site Internet www.domaine-tropez.com peuvent passer commande. En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique les mineurs de moins de dix-huit (18) ans révolus ne sont pas habilités à passer commande sur le site Internet www.domaine-tropez.com.

Lors du passage de commande le client accepte de donner les informations requises et atteste de la véracité de ces dernières.

Par ailleurs, le client s’engage à vérifier que les informations qu’il est amené à saisir (notamment adresses de facturation et de livraison, quantités et nature des produits commandés, montant de la commande) ne comportent pas d’erreurs. Ces erreurs ne sauraient être imputées au site Internet www.domaine-tropez.com et ne peuvent donner lieu à des réclamations ou à une annulation de commande à la demande du client.

Le contrat de vente entre le Client et la Société sera conclu lorsque le Client aura suivi le processus de commande, validé et confirmé le récapitulatif de commande, accepté les CGV et effectué le paiement.

 

6.2 :  Identification du Client

Le Client doit renseigner le formulaire d’identification en indiquant ses noms, prénoms et adresse courriel, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison. Le Client peut créer son compte client afin de ne plus remplir ces informations pour les futures commandes.

Le Client garantit fournir des informations exactes et complètes notamment en ce qui concerne l’authenticité de son identité. Le Client devra veiller à la mise à jour de ces informations en cas de modifications ultérieures.

 

6.2.        Courriel de confirmation de commande

Une fois la commande ainsi enregistrée, le Client reçoit à l’adresse e-mail indiquée un courriel de confirmation reprenant les éléments essentiels de la commande, notamment les Produits, le prix, les modalités et frais de livraison ainsi que les coordonnées complètes du Vendeur, l’existence d’un droit de rétractation et les informations relatives au service après- vente et aux garanties commerciales. Une facture sera émise et envoyée à l’adresse email indiquée par le Client dès la validation de la commande sur le Site.

 

 

Article 7 - Paiement

 

 

7.1 : Modalités de paiement : Le Client procède au règlement de la commande en euros, par carte bancaire CB, Visa ou Mastercard en renseignant les informations demandées directement sur le Site

 

Le compte bancaire correspondant à la carte de débit du Client sera débité immédiatement, le jour de la commande, lorsque les coordonnées bancaires auront été vérifiées et que l’autorisation de débit de la carte bancaire aura été engagée.

 

Le Client doit s’assurer que le crédit de son compte bancaire est suffisant pour payer le prix de sa commande.

 

Si le prix ne peut être encaissé par la Société dans les 48 heures de la demande de débit, notamment en raison d’un crédit insuffisant sur le compte, la Société en informe le Client par email et l’invite à régulariser la situation dans un délai de 48 heures. Si le prix ne peut être encaissé par la Société dans les 48 heures suivant l’expiration de ce délai supplémentaire de 48 heures, le Client est informé par la Société par courrier électronique que sa commande est résolue de plein droit et il est invité à passer une nouvelle commande s’il le souhaite.

 

7.2 : Paiement sécurisé : toutes les transactions sont sécurisées puis traitées par notre partenaire financier.

 

7.3 : Facture : votre facture sera disponible sur le Site dans la rubrique « Mon compte » dès l’enregistrement de la commande et envoyée à l’adresse email indiquée dès la validation de la commande sur le Site.

 

7.4 : Réserve de propriété : nous nous réservons la propriété des articles jusqu’au complet encaissement du prix de la commande.

 

 

 

 

Article 8 - Livraison

 

8.1. Frais de livraison

Le montant des frais de livraison n’est pas inclus dans le prix TTC des produits et il est indiqué au Client pendant le processus de commande au moment où il indique sa zone de livraison.

Le détail du montant total des frais de livraison qui vous seront demandés sera mentionné sur la page récapitulant votre commande.

 

8.2. Date – Délai et retard de livraison

Les délais de livraison sont détaillés en fonction de la destination et du poids des colis.

Nous garantissons une livraison sous 2 à 8 jours ouvrés pour les expéditions en France métropolitaine à compter du jour suivant celui de l’enregistrement de la commande. Néanmoins, nous ferons nos meilleurs efforts pour que votre commande soit livrée avant cette date. Le point de départ de ce délai est toutefois décalé au jour ouvré suivant en cas de commandes enregistrées sur le Site le vendredi, samedi, dimanche ou un jour férié

En cas de non-respect des délais de livraison, le Client pourra demander l’annulation de sa commande conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation ainsi que le remboursement des sommes versées.

 

8.3. Lieu et Mode de livraison

La zone de livraison des produits est limitée au territoire de la France Métropolitaine (hors la Corse).Pour toute livraison hors de ce territoire, le Client est invité à contacter le Vendeur afin que ce dernier puisse étudier sa demande.

 

Il appartient au Client de vérifier préalablement à la commande – notamment au regard des spécifications des produits en termes de taille, de volume et de poids – que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d’accès normales et notamment qu’il n’existe pas d’obstacles à la livraison (tels que escaliers, ascenseur, portes palières).

 

Le Client doit indiquer s’il souhaite que la commande soit livrée à l’adresse associée à sa facture ou à une nouvelle adresse, qu’il devra alors préciser. Le Client doit s’assurer de l’exactitude des données saisies pour son adresse de livraison. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, la Société ne saurait être tenue pour responsable des problèmes de livraison qui en résulteraient.

 

Le ou les produits commandés par le client sont expédiés à l’adresse de livraison communiquée par celui-ci lors de sa commande. En cas de livraison rendue impossible du fait d’une ou plusieurs erreurs de saisie de l’adresse de livraison par le client, les frais de réexpédition seront à la charge de celui-ci qui ne saurait se prévaloir de réclamations pour retard de livraison.

En cas d’adresse de livraison invalide ou de livraison rendue impossible compte tenu de la fourniture de données erronées de la part du client, la commande sera retournée aux entrepôts du site Internet www.domaine-tropez.com par le transporteur. Le client pourra alors demander la réexpédition ou l’annulation de sa commande contre remboursement à l’exception des frais de transport. La réexpédition de la commande n’intervient qu’après que le client se soit acquitté des frais de réexpéditions.

La livraison est réputée effectuée dès la première présentation du colis à l’adresse de livraison. S’il n’est pas présent lors de cette présentation, le Client prend les mesures nécessaires pour retirer le colis dans les délais impartis par les services de la Poste. La réception du Produit aura lieu au plus tard lors du retrait du colis.

 

 

Article 9 - Frais de port

Les prix affichés sur le site Internet www.domaine-tropez.com s’entendent hors frais de port.

Le détail du montant total des frais de livraison qui vous seront demandés sera mentionné sur la page récapitulant votre commande.

 

 

Article 10 - Réception - Conformité

Le Client vérifiera à réception la nature, l'état, la quantité, et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée en procédant à tous les examens nécessaires pour déceler des éventuels avaries, manquants ou non-conformité des Produits.

Si le Client constate une non-conformité apparente du produit, il le notifiera sur le bon de livraison du transporteur et le signalera au Vendeur. Après vérifications, et si le défaut de conformité est avéré, le Vendeur procèdera, selon le souhait du Client et la disponibilité des Produits, au remboursement ou à l’échange des produits immédiatement.

 

Article 11 - Garantie

 

Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France .

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour emballage des Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

 

Cependant, cette garantie ne couvre pas les cas fortuits et notamment la dégradation du Produit du fait du transport ou liées aux conditions de conservation inappropriées au Produit (température, humidité, exposition à la lumière). Par ailleurs, aucun retour ne sera accepté pour des raisons subjectives de non-conformité.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.

 

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de détérioration des Produits commandés qui serait suivie d’une rupture de stock, le Vendeur proposera à l’acheteur un produit de qualité égale ou supérieure sans que les conditions de la vente n’en soient affectées (notamment en termes de prix).

 

​

Au-delà de ce délai, le Vendeur ne pourra plus garantir les Produits puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel de la conservation du Produit) ne peut être effectué, sauf à ce que le Client puisse fournir la preuve que l’altération du Produit est antérieure à la vente. Le Vendeur ne pouvant expertiser lui-même les Produits et s’agissant de notions subjectives (goût) les Produits ne pourront pas être remboursés ni échangés.

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit (8) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

 

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

• La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

Afin de bénéficier de ces garanties, le Client doit contacter le Service Client (info@domainetropez.com) qui lui indiquera le contenu et les conditions de mise en œuvre de ces garanties ainsi que les démarches à suivre pour en bénéficier.

 

 

Article 12 : Responsabilité.

 

Nous prenons soin de représenter et de décrire avec le plus de précision possible les caractéristiques des Produits sur le Site. Notre responsabilité ne pourra toutefois pas être engagée en cas de différence non substantielle entre la reproduction des Produits sur le Site (notamment photos de présentation, textes, illustrations) et les Produits livrés.

 

Par ailleurs, notre responsabilité ne pourra être engagée dans l'hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution de nos obligations (et notamment en cas de retard de livraison) serait imputable soit au comportement du Client soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

 

Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l'usage du Site, notre responsabilité ne pourra non plus être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement, qui ne nous serait pas imputable, de l’une ou de plusieurs des étapes d'accès au Site, du processus de commande, de paiement, du suivi de livraison, dû notamment aux inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels que notamment une rupture de service ou la présence de virus informatiques .

 

 

Article 13 - Service client - renseignement – réclamation.

 

Pour toute question, renseignement, demande d’information ou réclamation concernant l’utilisation du Site, les dispositions des CGV ou les Produits, le Client peut contacter le Vendeur en lui adressant un message soit par :

 

-                Courriel à l’adresse électronique suivante : info@domainetropez.com u

-                Courrier postal à l’adresse courrier suivante :  SARL TROPEZ - 3538 RD 559 83580 Campagne Virgile Gassin France

 

Article 14 : Preuve et archivage.

 

De convention expresse entre le Vendeur et le Client, les courriers électroniques feront foi entre les parties de mêmes que les données enregistrées par les systèmes d’enregistrement automatique utilisés sur le Site, notamment quant à l’objet et la date de la commande.

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, la Société procèdera, pour toute commande d’un montant supérieur à 120 €, à l’archivage du contrat de vente conclu avec le Client, à compter de l’enregistrement de la commande et pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison des Produits.

Le Client dispose du droit de consulter les documents conservés, sur simple demande auprès du Service client dont les coordonnées sont mentionnées à l’Article 13 ci-dessus.

 

Article 15 - Droit de rétractation et droit de retour

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client exerçant son droit de rétractation n’a pas à motiver sa décision .

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit :

•               Dans le délai de 14 jours précité, informer la Société de sa décision de rétractation en adressant par courriel au Service Client mentionné à l’Article 13 le formulaire de rétractation reproduit en annexe des CGV ou tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ;

•               Dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, retourner les Produits à la Société dans un état propre à une nouvelle commercialisation (intacts et dans leurs emballages d'origine) à l’adresse du Service Client.

 Le produit retourné par le client devra être dans son exact état (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés) accompagné de son emballage d’origine et de la facture originale. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

 

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En cas de rétractation de la part du client, nous remboursons tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien

 

Article 15 : propriété intellectuelle

Le Site, tout logiciel utilisé sur le Site, et les données constitutives du Site (texte, photographie, images, sons, éléments graphiques, marques…) ainsi que l’intégralité des signes distinctifs et notamment les marques et logos apparaissant sur le Site sont susceptibles d’être protégés au titre de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur. Vous vous interdisez en conséquence notamment de copier, modifier, intégrer tout élément du Site sur quelque support que ce soit, d'effectuer de l'ingénierie inverse ou d'user de toute autre méthode pour tenter d'accéder aux codes source du Site.

 

Article 16 - Intégralité et validité des CGV

Les CGV et la confirmation de votre commande forment un ensemble contractuel constituant l'intégralité des conventions intervenues entre les parties.

Si l'une ou quelque des dispositions des CGV venait à être déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions resteraient néanmoins applicables dans leur intégralité. En cas de besoin, la disposition annulée ferait l’objet d’une renégociation de bonne foi entre les parties.

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Article 17 - Droit applicable – Juridiction compétente – Langue

 

Les CGV et les relations entre le Vendeur et le Client sont soumises au Droit Français.

 

En cas de litige entre les parties qui ne pourra être résolu de façon amiable, toute action judiciaire sera de la compétence des tribunaux français, sans préjudice des dispositions du Règlement Bruxelles I n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

 

La langue française est la seule langue proposée pour la passation de commande et la conclusion de la vente. La langue française est celle faisant foi entre les parties.

 

Sans préjudice de leur droit de saisir les juridictions de droit commun, les Parties pourront, en cas de litige, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

Pour toute question, contactez notre service client :  info@domainetropez.com